Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Pastel’s (« le Vendeur », « Nous », « Notre ») auprès de consommateurs (« les Clients ou le Client », « Vous », « Votre ») en France métropolitaine, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet https//:pastels-restaurant.com(le « Site »), et ses déclinaisons sur tablette et mobile (ensemble « le/les Equipement(s) »), lequel est édité par la société PASTEL’S SAS, détentrice des droits sur la marque Pastel’s en France.
Le Vendeur a pour principale activité la vente de chaussons et autres accompagnements (« les Produits »), en livraison et en vente à emporter.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
Pastel’s se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier ses CGV.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.
Aussi, le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Article 2. Produits
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente par Pastel’s sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi qu’aux informations relatives aux allergènes, avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur le Site prévaudront sur toute déclaration orale faite par Pastel’s ou par les employés ou agents de Pastel’s.
Pastel’s usera de tous ses efforts raisonnables pour garantir la précision des informations sur les Produits figurant sur le Site.
Article 3. Commande
3.1 Passation de commande
Pour commander des Produits sur le Site, il convient de :
– sélectionner sur le Site l’onglet « commander » ;
– choisir un horaire indicatif de livraison dès lors que l’option livraison a été choisie ;
– La commande sera disponible entre 15 à 20 minutes après la validation de la commande à emporter et de 30 à 45 min en livraison.
Des cas exceptionnels peuvent allonger le temps de mise à disposition de la commande ;
– Sélectionner les Produits que vous souhaitez commander ;
– Valider votre panier d’achat ;
– Compléter le formulaire avec les informations nécessaires pour valider et traiter votre commande ;
– Prendre connaissance des CGV et les accepter avant la validation de la commande ;
– Payer en ligne votre commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente sur le Site.
Pastel’s s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles des Produits.
A défaut de disponibilité du Produit, Pastel’s s’engage à en informer le Client.
Pastel’s pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au Produit contre remboursement de son prix.
L’acceptation des commandes de Produits passées par un Client est à l’entière discrétion de Pastel’s. Pastel’s se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client est informé de la confirmation de l’acceptation de sa commande par le Vendeur (i) par l’apparition d’un message sur l’écran de l’Equipement à partir duquel il a passé commande et (ii) par la réception de la part du Vendeur d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de sa commande. Ce message confirme la prise en compte de la commande et indique les détails du Pastel’s en charge de la commande avec qui le contrat est passé. Il constitue une preuve du contrat de vente.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
3.2 Modification ou annulation de votre commande
3.2.1 Avant validation de la commande
Jusqu’à la validation de votre commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.
3.2.2 Après validation de la commande
Une fois votre commande validée, si vous souhaitez annuler, modifier votre commande, ou effectuer une réclamation relative à votre commande, veuillez contacter directement le restaurant. Pastel’s se réserve le droit d’annuler toute commande qui apparaîtrait comme étant fictive.
3.3 Preuve
En sus des dispositions légales des articles 1363 et suivants du Code civil reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, les Clients reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, des notifications transmis par le Vendeur, des éventuels documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de la commande, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Vendeur dans le cadre de la commande. Ainsi, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la relation contractuelle du Vendeur avec le Client.
3.4 Mineurs
Aux termes des dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool sur le Site est formellement interdit aux mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans. Nous sommes susceptibles de vous demander une pièce d’identité lorsque vous récupérez votre commande. Elle devra correspondre au nom sur la carte de paiement utilisée pour payer la commande.
Article 4. Prix et conditions de paiement
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le catalogue Internet qui apparaît sur le Site, au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Sauf disposition écrite contraire, les prix indiqués par Pastel’s sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des Produits commandés sur le Site Internet et la date de la commande en question font foi. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur au Client sur le Site au titre des offres promotionnelles.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé en ligne ou au comptoir du Pastel’s, selon les modalités suivantes :
– Par carte bancaire : Visa, MasterCard ;
– Espèce
– Tickets Restaurants
Les prix payés par le Client seront tels qu’indiqués au moment de la confirmation de la commande.
Article 5. Offres promotionnelles
Les Produits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles sur le Site. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre promotionnelle et les présentes CGV. Pastel’s se réserve le droit de modifier les termes des offres promotionnelles ou de retirer ces dernières à tout moment. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande. Les promotions étant disponibles pour une durée limitée, tout changement apporté à votre commande peut signifier que les promotions ne sont plus valables.
Article 6. Livraison
6.1 Livraison à domicile
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Si vous avez choisi la livraison des Produits, Pastel’s livrera la commande à l’entrée principale de l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute livraison portée au domicile du Client le sera uniquement si le livreur et vous en êtes d’accord. Si vous n’êtes pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse donnée lors de votre commande, nous ne rembourserons pas le prix de votre commande.
Pastel’s se réserve le droit de refuser une livraison au coin d’une rue.
6.2 Commande à emporter
Dans l’hypothèse où le Client aura commandé sur le Site en choisissant l’option « à emporter », le client viendra chercher sa commande à l’adresse du restaurant Pastel’s telle que figurant dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu par le Client et à l’horaire indicatif qui y sera mentionné.
6.3 Dispositions générales relatives à la livraison
Pastel’s s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les Produits commandés dans un délai aussi court que possible à compter de l’heure de livraison, telle qu’indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 3 heures après l’horaire indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison des commandes de grandes quantités reste à la discrétion de Pastel’s.
En toute hypothèse, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Article 7. Droit de rétractation
Le Client est informé que, suite à la validation de sa commande sur le Site et à la réception d’un e-mail de confirmation de sa commande, il ne pourra pas exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation puisque sa commande, et plus généralement le contrat conclu avec Pastel’s, concerne la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement visés à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, pour lequel le droit de rétractation ne peut être exercé.
Article 8. Question – Réclamation
Toute question ou réclamation du Client pourra être adressée par écrit, à l’adresse électronique suivante : contact@pastels-restaurant.com
Toute question ou réclamation concernant les Produits livrés devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la livraison des Produits auprès du restaurant Pastel’s. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 9. Responsabilité du Vendeur
– Garanties 9.1
La responsabilité de Pastel’s ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit (i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit (ii) à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, soit (iii) en cas d’impossibilité de livraison en raison de coordonnées erronées du Client.
De même, la responsabilité de Pastel’s ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
9.2 Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L.217–4 à L.217–14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 10. Droits de propriété intellectuelle
La structure générale du Site, l’ensemble des éléments de toute nature contenus sur le Site, comprenant notamment les logiciels, structures de la/les base(s) de données, photographies, visuels, vidéographies, textes, dessins, images fixes ou animées, sons, graphismes, logos sont la propriété exclusive de PASTEL’S SAS ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs dont PASTEL’S SAS a obtenu préalablement les autorisations d’exploitation et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou contenu figurant sur le Site.
A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 11. Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Article 12. Règlement des litiges
Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.